S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 377.1 Versions de la disposition

2012-09-01

377.1. La contribution mensuelle exigée d’un adulte placé dans une famille d’accueil aux termes des articles 376 et 377 ne doit pas dépasser le montant mensuel établi à partir des taux quotidiens payables aux familles d’accueil tels que déterminés suivant le décret* pris en vertu de l’article 153 de la Loi.

D. 1426-84, a. 12; D. 288-92, a. 7.

*Voir le Règlement sur la classification des services dispensés par les ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services (chapitre S-4.2, r. 2).